Quinzaine du commerce équitable

L’égalité hommes-femmes dans le secteur du commerce

Du 12 au 27 mai 2018 se déroule la Quinzaine du commerce équitable. A cette occasion, de nombreuses organisations du secteur se sont mobilisées en faveur de l’égalité femmes-hommes. Les chiffres mis en avant dans cette vidéo sont frappants et montrent le chemin qu’il nous reste à parcourir.

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On a 20 ans pour changer le Monde – Inscription à la projection du 04 juin 2018

A l’occasion de la semaine européenne du Développement durable, Mme De Temmerman, députée de la 15e circonscription du Nord, a l’honneur de vous inviter à la projection du film « On a 20 ans pour changer le monde », réalisé par Hélène Médigue.

« On a 20 ans pour changer le monde…et tout commence par la terre qui nous nourrit. Le constat est là : 60 % des sols sont morts, et le mode de production actuel ne nourrit pas la planète. Mais des hommes et des femmes relèvent le défi et démontrent que l’on peut se passer des pesticides et des intrants chimiques pour toute notre alimentation. »

Cette projection se déroulera à 20 heures, au Cinéma Arcs en Ciel, 4 place du Général de Gaulle à Hazebrouck. La projection sera suivie d’un débat en présence de la députée.

Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont obligatoires :

INSCRIPTION

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9 mai 1950 – 9 mai 2018 : 68 ans d’audace !

9 mai 2018 – A l’occasion de la Fête de l’Europe, les députés de La République En Marche ! célèbrent le 68ème anniversaire de la déclaration de Robert Schuman et rappellent les ambitions de notre mouvement.

Aujourd’hui, l’Union européenne célèbre un acte politique fondateur. Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, prononçait dans le salon de l’Horloge du Quai d’Orsay un discours historique. Il appelait à mettre en commun les productions d’acier et de charbon française et allemande, contrôlées par une Haute autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays européens. L’objectif : encourager la coopération européenne et empêcher de manière pragmatique le retour des velléités guerrières et des nationalismes.

Si l’Europe est un vieux continent, l’Union européenne est une idée moderne, sans équivalent dans le monde. Bien sûr, le chemin de l’intégration sera long et fastidieux. Robert Schuman, en ce 9 mai 1950, en était pleinement conscient : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Mais ce jour-là, un appel a été lancé et un nouveau projet est né.

68 ans plus tard, la France peut être fière d’avoir été à l’initiative de ce projet ! Avec d’autres États membres, ennemis d’hier, désormais frères de destin, elle a su inventer un projet que le monde entier regarde avec la plus grande attention. Un projet moderne, audacieux, révolutionnaire !

Aujourd’hui, le 9 mai est devenu officiellement « la Journée de l’Europe », l’un des symboles européens aux côtés du drapeau aux douze étoiles, de l’hymne européen « l’Ode à la Joie » et de la devise « Unie dans la diversité ». Ce sont ces symboles qui, au quotidien, contribuent à identifier l’Union européenne comme une entité politique à part entière. Ce sont ces symboles qui, à travers le monde, nous définissent en tant que citoyens européens.

Oser dire oui à l’Europe quand tant d’autres la critiquaient, c’est aussi l’audace dont a fait preuve Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Aujourd’hui, le Président de la République est pleinement engagé pour bâtir une Europe unie, souveraine et démocratique, une Europe qui protège. C’est aussi cette ambition qui structure notre mouvement La République en Marche ! Rejetant toute idée de repli national, notre majorité souhaite le retour d’une France forte dans une Europe forte. Une France qui n’a pas l’Europe honteuse mais qui, au contraire, s’engage pour une Europe ambitieuse !

Le 19 octobre dernier, le président Emmanuel Macron annonçait que la France rejoignait les 16 pays européens qui, dans une déclaration commune annexée au Traité de Lisbonne, reconnaissent officiellement les symboles européens. Une initiative confortée quelques semaines plus tard par l’adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de résolution de Richard Ferrand et des députés La République en Marche ! visant à mieux promouvoir les symboles européens, notamment dans l’Hémicycle où le drapeau européen était contesté.

En ce 9 mai 2018, année du centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, soyons fiers, en tant que citoyens français et européens, du chemin parcouru depuis 68 ans ! En quelques décennies, l’Union européenne s’est affirmée comme un espace juridique unique au monde où les valeurs d’État de droit et les libertés fondamentales sont consacrées et garanties par nos traités.

En ce 9 mai 2018, Journée de l’Europe, souvenons-nous que la construction européenne a apporté la paix sur notre continent. Elle est, à ce titre, un trésor mais un trésor fragile qu’il nous faut préserver et moderniser, sans relâche, car rien n’est jamais acquis.

En ce 9 mai 2018, souvenons-nous que notre histoire a été écrite par des personnalités courageuses et visionnaires qui, à l’instar de Robert Schuman et des premiers Pères fondateurs de l’Europe, ont eu l’audace d’inventer une œuvre politique inédite.

Mais cette histoire ne s’arrête pas là. Elle a su s’incarner également en la personne de Simone Veil. Résolument européenne au-delà de son histoire tragique personnelle, celle qui est devenue la première présidente élue du Parlement européen a toujours combattu les nationalismes et la peur. Son courage, son audace sont pour nous tous une éternelle source d’inspiration. Simone Veil a toute sa place aux côtés des Pères fondateurs : elle doit entrer au Panthéon européen comme au Panthéon national. Elle doit être reconnue officiellement comme « figure fondatrice de la construction européenne » par les institutions européennes. En tant que députés de La République en Marche !, c’est le vœu que nous formulons.

Enfin, soyons clairs, l’Europe c’est nous ! Son devenir dépend de chacune et de chacun d’entre nous. Le 17 avril, le Président de la République a officialisé le lancement des Consultations citoyennes sur l’Europe. Une initiative audacieuse et inédite : donner la parole aux citoyens européens, recueillir leurs impressions mais aussi leurs propositions pour refonder l’Europe. L’ensemble des autres États membres a accepté de s’engager dans cette démarche ; preuve que quand la France ose, quand elle propose, elle est écoutée.

En tant que députés français, nous espérons que cette consultation trouve le meilleur écho possible et appelons à la mobilisation de l’ensemble des élus locaux et forces vives des territoires. Souvent décriée et incomprise, l’Union européenne est loin des caricatures qu’en font ses plus fervents adversaires, avec cette propension à « européaniser les échecs et à nationaliser les réussites ». Mais elle doit aussi convaincre et se réinventer. C’est pourquoi les Consultations citoyennes représentent un enjeu majeur.

Le monde change, reconnaissons-le sans céder à la peur mais en cherchant ensemble des réponses communes à des défis communs : comment garantir notre sécurité intérieure et extérieure, comment défendre nos valeurs et notre liberté, comment garantir la compétitivité de notre économie et faire face à la révolution numérique, comment préserver notre modèle social et notre environnement ?

Citoyens français, citoyens européens, nous avons la parole ! Saisissons-la, avec audace !

PARTICIPEZ AUX CONSULTATIONS CITOYENNES

  • Signataires du parlement :

Sabine Thillaye, présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée, députée d’Indre-et-Loire ; Bérangère Abba, députée de Haute-Marne ; Damien Adam, député de Seine-Maritime ; Michel Amiel, sénateur des Bouches-du-Rhône ; Patrice Anato, député de Seine-Saint-Denis ; Pieyre-Alexandre Anglade, député des Français établis hors de France ; Christophe Arend, député de Moselle ; Laetitia Avia, députée de Paris ; Frédéric Barbier, député du Doubs ; Julien Bargeton, sénateur de Paris ; Sophie Beaudouin-Hubiere, députée de la Haute-Vienne ; Arnaud de Belenet, sénateur de Seine-et-Marne ; Belkhir Belhaddad, député de la Moselle ; Aurore Bergé, députée des Yvelines ; Hervé Berville, député des Côtes-d’Armor ; Anne Blanc, députée de l’Aveyron ; Christophe Blanchet, député du Calvados ; Pascal Bois, député de l’Oise ; Bruno Bonnell, député du Rhône ; Aude Bono-Vandorme, députée de l’Aisne ; Eric Bothorel, député des Côtes-d’Armor ; Florent Boudié, député de la Gironde ; Bertrand Bouyx, député du Calvados ; Pascale Boyer, députée des Hautes-Alpes ; Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la Défense nationale et des Forces armées, député du Val-de-Marne ; Blandine Brocard, députée du Rhône ; Anne Brugnera, députée du Rhône ; Danièle Brulebois, secrétaire de l’Assemblée nationale, députée du Jura ; Anne-France Brunet, députée de Loire-Atlantique ; Stéphane Buchou, député de Vendée ; Carole Bureau-Bonnard, vice-présidente de l’Assemblée nationale, députée de l’Oise ; Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne ; Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine ; Bernard Cazeau, sénateur de la Dordogne ; Anthony Cellier, député du Gard ; Jean-François Cesarini, député du Vaucluse ; Philippe Chalumeau, député d’Indre-et-Loire ; Sylvie Charrière, députée de Seine-Saint-Denis ; Fannette Charvier, députée du Doubs ; Mireille Clapot, députée de la Drôme ; Fabienne Colboc, députée d’Indre-et-Loire ; Jean-Charles Colas-Roy, député de l’Isère ; Yolaine de Courson, députée de Côte-d’Or ; Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne ; Marc Delatte, député de l’Aisne ; Michel Dennemont, sénateur de la Réunion ; Jean-Baptiste Djebbari, député de Haute-Vienne ; Stéphanie Do, députée de Seine-et-Marne ; Loïc Dombreval, député des Alpes-Maritimes ; Jacqueline Dubois, députée de la Dordogne ; Coralie Dubost, députée de l’Hérault ; Françoise Dumas, députée du Gard ; Sophie Errante, députée de Loire-Atlantique ; Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire ; Jean-Marie Fievet, député des Deux-Sèvres ; Philippe Folliot, député du Tarn ; Alexandre Freschi, député du Lot-et-Garonne ; Jean-Luc Fugit, député du Rhône ; André Gattolin, sénateur des Hauts-de-Seine ; Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales ; Anne Genetet, députée des Français établis hors de France ; Séverine Gipson, députée de l’Eure ; Joël Giraud, député des Hautes-Alpes ; Olga Givernet, députée de l’Ain ; Valérie Gomez-Bassac, députée du Var ; Perrine Goulet, députée de la Nièvre ; Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle ; Olivia Grégoire, députée de Paris ; Emilie Guerel, députée du Var ; Stanislas Guérini, député de Paris ; Véronique Hammerer, députée de Gironde ; Abdallah Hassani, sénateur de Mayotte ; Claude Haut, sénateur du Vaucluse ; Christine Hennion, députée des Hauts-de-Seine ; Danièle Hérin, députée de l’Aude ; Alexandre Holroyd, député des Français établis hors de France ; Jean-Michel Jacques, député du Morbihan ; Caroline Janvier, députée du Loiret ; Sandrine Josso, députée de la Loire-Atlantique ; Anissa Khedher, députée du Rhône ; Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire ; Frédérique Lardet, députée de la Haute-Savoie ; Jean-Charles Larsonneur, député du Finistère ; Michel Lauzzana, député du Lot-et-Garonne ; Fiona Lazaar, députée du Val-d’Oise ; Gaël Le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine ; Nicole Le Peih, députée du Morbihan ; Sandrine Le Feur, députée du Finistère ; Gilles Le Gendre, député de Paris ; Jean-Claude Leclabart, député de la Somme ; Charlotte Lecocq, députée du Nord ; Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques, député des Français d’Amérique du Nord ; Martin Lévrier, sénateur des Yvelines ; Sylvain Maillard, député de Paris ; Jacques Marilossian, député des Hauts-de-Seine ; Jacques Maire, député des Hauts-de-Seine ; Frédéric Marchand, sénateur du Nord ; Didier Martin, député de la Côte-d’Or ; Sereine Mauborgne, députée du Var ; Jean-François Mbaye, député du Val-de-Marne ; Ludovic Mendes, député de Moselle ; Monica Michel, députée des Bouches-du-Rhône ; Thierry Michels, député du Bas-Rhin ; Jean-Michel Mis, député de la Loire ; Adrien Morenas, député du Vaucluse ; Cendra Motin, députée de l’Isère ; Naïma Moutchou, députée du Val-d’Oise ; Sébastien Nadot, député de la Haute-Garonne ; Catherine Osson, député du Nord ; Xavier Paluszkiewicz, député de Meurthe-et-Moselle ; Sophie Panonacle, députée de Gironde ; François Patriat, président du groupe LaREM au Sénat, sénateur de Côte-d’Or ; Patrice Perrot, député de la Nièvre ; Anne-Laurence Petel, députée des Bouches-du-Rhône ; Bénédicte Peyrol, députée de l’Allier ; Michèle Peyron, député de Seine-et-Marne ; Damien Pichereau, député de la Sarthe ; Béatrice Piron, députée des Yvelines ; Jean-Pierre Pont, député du Pas-de-Calais ; Cathy Racon-Bouzon, députée des Bouches-du-Rhône ; Didier Rambaud, sénateur de l’Isère ; Pierre-Alain Raphan, député de l’Essonne ; Isabelle Rauch, députée de Moselle ; Noëlle Rauscent, sénatrice de l’Yonne ; Hugues Renson, vice-président de l’Assemblée nationale, député de Paris ; Alain Richard, sénateur du Val-d’Oise ; Stéphanie Rist, députée du Loiret ; Laurianne Rossi, questeure de l’Assemblée nationale, députée des Hauts-de-Seine ; Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin ; Bertrand Sorre, député de la Manche ; Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes ; Thomas Rudigoz, député du Rhône ; Laurent Saint-Martin, député du Val-de-Marne ; Laetitia Saint-Paul, députée du Maine-et-Loire ; Denis Sommer, député du Doubs ; Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine ; Liliana Tanguy, députée du Finistère ; Jennifer De Temmerman, députée du Nord ; Stéphane Testé, député de Seine-Saint-Denis ; Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe ; Agnès Thill, députée de l’Oise ; Huguette Tiegna, députée du Lot ; Valérie Thomas, députée du Puy-de-Dôme ; Nicole Trisse, députée de Moselle ; Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime ; Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes ; Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée de l’Allier ; Patrick Vignal, député de l’Hérault ; Corinne Vignon, députée de la Haute-Garonne ; Guillaume Vuilletet, secrétaire du bureau de l’Assemblée nationale, député du Val d’Oise ; Martine Wonner, députée du Bas-Rhin ; Richard Yung, sénateur des Français de l’étranger

Lien de l’article original : https://en-marche.fr/articles/opinions/9-mai-1950-9%20mai-2018-68-ans-d-audace

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Le 5 mai 2018, « jour du dépassement » en France

Si la planète était une entreprise, elle serait en déficit

Le « jour du dépassement » est la date à laquelle l’empreinte écologique de l’humanité dépasse la biocapacité de la planète. En d’autres termes, notre consommation annuelle de ressources est supérieure aux capacités régénératrices de la Terre.

Le 5 mai dernier, la France avait consommé tout son capital et était en déficit écologique en ayant, en un peu plus de 4 mois, consommé plus d’eau, abattu plus d’arbres, péché plus de poissons que ce que le territoire de la France peut nous procurer en une année. Il nous faudrait 1,8 fois plus de biocapacité pour subvenir à nos besoins actuels, alors même que notre surface de zones terrestres et marines biologiquement productives place la France comme douzième pays avec la plus forte biocapacité au monde.

Si tous les pays consommaient comme la France, il nous faudrait 2,9 Terres pour subvenir à nos besoins. En effet, la France se situe parmi les premiers pays Européens déficitaires dans l’année aux côtés de l’Allemagne et le Royaume-Uni, devant l’Italie, l’Espagne ou encore le Portugal. Pourtant, certains pays ont des dates de dépassement encore plus avancées : 14 mars pour les Etats-Unis, au 17 mars pour le Canada et au 20 avril pour la Russie.

Cette notion de dépassement, devenu un enjeu mondial, a été observée pour la première fois dès les années 1970. Depuis, l’humanité entre chaque année en déficit écologique.

Cette situation n’est pas soutenable à court terme. Le gouvernement français a déjà ouvert de nombreux chantiers et s’est inscrit dans des réflexions et des actions internationales pour engager une transition écologique incontournable. Les leviers de nos actions sont multiples et peuvent se faire à différentes échelles, tant sur le plan personnel que sur la scène politique : l’alimentation, la mobilité, l’énergie et la neutralité carbone.

Source : Rapport WWF 2018, L’autre déficit de la France

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Question au gouvernement : Obligation légale de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de places de parking réservées aux familles avec enfants en bas âge. Cette question est posée au nom d’un citoyen. Il existe aujourd’hui un dispositif à l’initiative des commerces avec parking où certaines places sont réservées aux femmes enceintes et aux familles nombreuses. Ces emplacements, souvent à côté des places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite détentrices du macaron, sont sécuritaires pour les familles avec des enfants en bas âges, puisque proches de l’entrée du magasin. Ils sont également adaptés par leur dimension aux difficultés de mobilité des femmes enceintes, et à la manipulation des coques et poussettes pour les jeunes enfants. Cependant, ces emplacements n’ont aucune disposition légale obligeant les commerces à avoir ces places de parking, ni permettant les contraventions en cas d’occupation abusive. Pourtant, que ce soit lors des fréquentes visites à l’hôpital durant la grossesse, et des obligatoires passages dans les commerces, il semble que ces places ont leur légitimité à devenir légalement obligatoires et contraignantes. Un système de prescription d’une carte similaire à celle détenue par les personnes handicapées et PMR pourrait être mis en place avec les médecins suivant la grossesse, du troisième trimestre jusqu’aux 6 mois de l’enfant par exemple. Elle la prie de se pencher sur la question et de lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 17 octobre 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel :

L’article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l’usager dispose d’un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance lui laissent la possibilité d’adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Par ailleurs, le montant des échéances est communiqué par avance à l’usager, par l’intermédiaire de l’avis d’imposition pour le prélèvement à l’échéance et/ou d’un échéancier pour le prélèvement mensuel. L’usager a en outre la possibilité de modifier le montant ou de refuser le prélèvement d’une échéance. Il conserve dès lors un contrôle sur le montant qui sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale et peut à tout moment se rapprocher de ses services pour tout acte de gestion de ses prélèvements. Enfin, il est rappelé que les usagers les plus fragiles, ou qui rencontrent des difficultés, sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

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Les avancées en matière de transparence de la vie politique

Bilan, un an après les élections présidentielles

Après une campagne présidentielle placée sous le sceau des affaires, Emmanuel Macron et de nombreux candidats aux législatives s’étaient engagés à rendre plus transparente la vie politique. La loi pour la confiance dans la vie politique, adoptée au début de ce quinquennat, en est la preuve.

Le 22 avril, Transparency International France a publié un rapport qui fait le point sur les avancées et les manquements pour une vie politique plus transparente. Sept grands chantiers sont à prendre en compte.

  1. Le renouvellement de la classe politique
  2. L’indépendance de la justice
  3. Le financement de la vie politique
  4. La prévention de la corruption dans les collectivités territoriales
  5. L’encadrement du lobbying
  6. L’intégrité des responsables publics
  7. La participation citoyenne

De nombreuses avancées ont déjà été faites : les parlementaires ne peuvent plus embaucher leurs conjoints ou leurs enfants comme collaborateurs parlementaires, les règles sont renforcées en matière de prévention des conflits d’intérêts au sein du Parlement, la réserve parlementaire a été supprimée et les règles encadrant les frais de mandat des parlementaires sont en train d’évoluer, avec un contrôle plus important. De plus, la réforme de non-cumul des mandats est aujourd’hui active. Enfin, les consultations citoyennes, en ligne ou lors d’ateliers, en amont de l’élaboration des lois, se multiplient.

Cependant, Transparency International France note deux renoncements en matière de transparence : l’obligation d’un casier vierge pour candidater à une élection et l’inscription au registre des représentants d’intérêts des associations cultuelles qui n’est pas obligatoire.

En réalité, l’obligation de casier judiciaire vierge n’a pu être inscrite dans la première version de la loi car le conseil constitutionnel avait rejeté cette possibilité. Lors de la Commission mixte paritaire du 31 juillet dernier, il a été décidé que toute peine d’inéligibilité serait inscrite dans le casier judiciaire (de type B2) pendant toute la durée de la peine. Ce dispositif revient au même, mais reste conforme à la Constitution.

Nous devons bien entendu rester vigilants et continuer sur la voie de la modernisation et de la transparence de la vie politique. D’autres chantiers sont à ouvrir, comme par exemple un meilleur encadrement des comptes de campagne, au regard des affaires récentes et des procès qui s’ouvrent.

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Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé à la question écrite sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux

Le ministère des Solidarités et de la Santé a répondu à la question écrite déposée le 17 avril 2018 à leur attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel :

Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

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Question écrite : La situation des individus palestiniens mineurs détenus par Israël.

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Chaque année, environ 700 mineurs palestiniens sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne, puis jugés par les tribunaux militaires. La majorité de ces individus est accusée d’avoir jeté des pierres contre des soldats de Tsahal, fait pour lequel ils peuvent désormais encourir une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison. D’autre part, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, et les mineurs concernés sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans ces conditions, certains jeunes détenus signent leurs aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas, sous la pression ou la menace. En outre, les trois quarts de ces jeunes gens subissent des violences physiques lors de leur arrestation, de leur interrogatoire ou de leur transfert. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des informations et d’éventuelles dénonciations, mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles des détenus. Dans ce contexte, l’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les mineurs palestiniens emprisonnés de répandus, systématiques et institutionnalisés. Près de la moitié des mineurs interrogés sont très perturbés mentalement après leur arrestation, environ 80 % souffrent d’insomnie et 90 % développent des formes d’anxiété. De l’arrestation jusqu’au jugement de ces nombreux mineurs, les autorités israéliennes violent le droit international, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant qu’Israël a signé. Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme, la France peut mener de nombreuses actions pour adoucir la position israélienne sur la question des mineurs palestiniens emprisonnés. Dans ces conditions, elle l’interroge sur les actions que le Gouvernement a l’intention de mener pour rappeler à Israël ses obligations prévues par des conventions internationales, concernant les conditions de traitement des détenus mineurs palestiniens.

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Question écrite : Élargissement du droit de prescription des professionnels infirmiers.

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux. Ce droit est conféré aux infirmiers par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2007. L’arrêté du 20 mars 2012 qui a abrogé l’arrêté du 13 avril 2007, au titre de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. Il prévoit notamment que les professionnels infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais aussi les accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé. Cependant, ce cadre juridique limite la prescription à des dispositifs médicaux sans qu’il soit question des solutions et des produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des divers produits. Par conséquent, cette situation oblige les patients à obtenir une ordonnance d’un médecin pour avoir accès à ces produits. Au-delà du fait que les pharmacies délivrent fréquemment des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, la situation actuelle est une source de complication pour les professionnels et leurs patients. Or depuis 2012, dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l’assurance maladie, l’élargissement du droit de prescription des infirmiers, aux produits antiseptiques et au sérum physiologique, sauf en cas d’indication contraire du médecin, devait faire l’objet d’une étude approfondie par les services du ministère de la santé. Permettre aux infirmiers d’exercer leur activité sans que le patient ne doive retourner consulter son médecin traitant, pourrait représenter une source de simplification pour toutes les parties : médecins, infirmiers et patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les éventuelles raisons expliquant le statu quo actuel concernant l’élargissement du droit de prescription des infirmiers aux solutions (type sérum physiologique) et aux produits antiseptiques (type biseptine). Elle lui demande également de lui préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette requête qui vise essentiellement à simplifier le parcours de soins des Français.

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