Menu Fermer

Question écrite : Tarification des frais d’information aux cautions

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l’occasion de l’information vis-à-vis des cautions. L’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d’un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n’est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l’édition de ces courriers est génératrice de frais pour l’établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l’est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l’interroge sur l’éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d’instituer une limite quant à la facturation d’une telle information.

8 Comments

  1. Avatar
    Yannick Bonnet

    Madame la Députée,

    Merci pour cette question qui me parle directement puisque mon entreprise viens de se voir facturer 38, 00 par la Caisse d’épargne PACA pour les raisons que vous évoquez.

    Je viens donc d’appeler mon conseiller qui très gentiment me dit qu’il comprend et qu’il est d’accord avec moi mais qu’avec ses supérieurs ils ne peuvent rien faire pour annuler ces frais.
    Il me fait savoir en outre que cette information est annuelle et que donc les frais le sont aussi, ce qui représente un montant non négligeable, surtout dans le cas de petit crédit ou les taux sont bas.

    Ma question est donc la suivante : Quel écho votre question à Monsieur le ministre a-t-il rencontré et avez-vous eu une réponse sur ce point précis ?

    Il me semble que ce point doive faire l’objet d’une réglementation afin de limiter les abus, par exemple en rendant cette information gratuite ou en limitant son montant.

    Je vous remercie de m’avoir lu Madame la député et espère que ce point sera éclairci très prochainement.

    Cordialement,
    Yannick Bonnet

  2. Avatar
    tisserand

    bonjour,
    la sci a effectué un prêt immobilier en 2002 avec deux cautions depuis quelques années elle se voit débiter des frais d’informations de caution pour cette année 98€
    pour l’envoi d’ un simple courrier cela fait cher le timbre
    cordialement

  3. Avatar
    Ripoll christine

    Bonjour
    Je suis gérante d’une sci a vocation familiale (qui permet de loger un parent âgé) et la sci est prélevé de 140 € environ chaque année (3 associés garants)…C’est insupportable !!
    Comment faire ?
    Merci

  4. Avatar
    LAVIGNAC Claudy

    Bonjour Madame la Députée,
    Monsieur le Ministre de l’économie et des finances a pourtant les tarifs bancaires dans le collimateur. Faut-il le relancer pour avoir une réponse ? je suis prêt à lui écrire après la réponse que la banque (CIC) m’a faite à ce sujet.
    En effet, si l’information annuelle à la caution est gratuite pour celle-ci, elle est facturée à l’emprunteur. Je considère que l’objectif de l’article L313-22du CMF est détourné. Les banques ont profité de l’ambigüité du texte de cet article pour continuer à facturer cette information légale à l’emprunteur.
    Merci de suivre ce sujet qui concerne beaucoup d’emprunteurs en particulier les SCI et les entreprises.

  5. Avatar
    Jacques

    Bonjour,
    Les banques profitent de l’obligation réglementaire d’information caution annuelle pour se rémunérer grassement de plusieurs dizaines d’euros par lettre envoyée en envoi simple!
    Les banques détournent la loi en facturant la société bénéficiaire de la caution.
    Est-il normal que la société bénéficiaire de la caution soit facturée par la banque alors qu’elle n’est pas destinataire de l’information caution?

  6. Avatar
    Gaetan

    Je suis écœuré, l’article L. 313-22 du code monétaire et financier est très clair: La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.
    Ma banque m’a répondu que rien n’était mentionné en ce qui concerne la possibilité de facturer la personne morale (la sci dans mon cas) qui pourtant ne bénéficie pas de l’information.
    Ou comment contourner la loi, je me demande si une action en justice contre les banques ne pourrait pas rétablir nos droits

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *