Question écrite : Tarification des frais d’information aux cautions

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l’occasion de l’information vis-à-vis des cautions. L’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d’un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n’est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l’édition de ces courriers est génératrice de frais pour l’établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l’est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l’interroge sur l’éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d’instituer une limite quant à la facturation d’une telle information.

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2 réponses à Question écrite : Tarification des frais d’information aux cautions

  1. Madame la Députée,

    Merci pour cette question qui me parle directement puisque mon entreprise viens de se voir facturer 38, 00 par la Caisse d’épargne PACA pour les raisons que vous évoquez.

    Je viens donc d’appeler mon conseiller qui très gentiment me dit qu’il comprend et qu’il est d’accord avec moi mais qu’avec ses supérieurs ils ne peuvent rien faire pour annuler ces frais.
    Il me fait savoir en outre que cette information est annuelle et que donc les frais le sont aussi, ce qui représente un montant non négligeable, surtout dans le cas de petit crédit ou les taux sont bas.

    Ma question est donc la suivante : Quel écho votre question à Monsieur le ministre a-t-il rencontré et avez-vous eu une réponse sur ce point précis ?

    Il me semble que ce point doive faire l’objet d’une réglementation afin de limiter les abus, par exemple en rendant cette information gratuite ou en limitant son montant.

    Je vous remercie de m’avoir lu Madame la député et espère que ce point sera éclairci très prochainement.

    Cordialement,
    Yannick Bonnet

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