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Point sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Le mercredi 17 avril 2018, après 32 heures de débat dans l’hémicycle et 82 amendements adoptés, les députés ont voté en première lecture à l’Assemblée nationale pour le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, avec 454 votes pour sur les 534 suffrages exprimés (pour rappel, la majorité absolue est à 268 votes).

Parmi les principales mesures de ce projet de loi, nous pouvons noter les suivantes :

        • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF. Ce n’est donc pas une privatisation de la SNCF ;

        • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;

        • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;

        • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.

      Le travail n’est donc pas fini, et la concertation va se poursuivre :

    • Le contenu du cadre social applicable aux salariés de la branche ferroviaire lors de l’ouverture à la concurrence doit par exemple encore être travaillé.

    • Concernant la dette, et sa reprise partielle par l’Etat, le Président de la République a annoncé qu’elle se fera progressivement à partir de 2020

Enfin, il faut noter que cette réforme n’est pas la réforme des « petites lignes ». Le Gouvernement n’a indiqué aucune volonté de les fermer. Ce sont les régions qui vont être maîtresse du nombre de trains sur les « petites lignes ».

C’est au Sénat que le texte va maintenant être discuté, avant de revenir à l’Assemblée après le mois de mai, date provisoire de son examen au Palais du Luxembourg.

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