Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 17 octobre 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel :

L’article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l’usager dispose d’un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance lui laissent la possibilité d’adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Par ailleurs, le montant des échéances est communiqué par avance à l’usager, par l’intermédiaire de l’avis d’imposition pour le prélèvement à l’échéance et/ou d’un échéancier pour le prélèvement mensuel. L’usager a en outre la possibilité de modifier le montant ou de refuser le prélèvement d’une échéance. Il conserve dès lors un contrôle sur le montant qui sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale et peut à tout moment se rapprocher de ses services pour tout acte de gestion de ses prélèvements. Enfin, il est rappelé que les usagers les plus fragiles, ou qui rencontrent des difficultés, sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

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