Question au gouvernement sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’Administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°,2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d’exercer le métier d’expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d’âge et/ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’Administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’Ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d’expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation à exercer cette profession au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis ; près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place.

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