Le 11 juillet dernier avait lieu une conférence de presse du conseil d’Etat intitulée :
« Dignité, liberté, solidarité » Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?
L’Etude, réalisée à la demande d’Edouard Philippe, complète le rapport de synthèse du comité consultatif national éthique paru en juin 2018 suite aux état généraux de la bioéthique.
Le gouvernement a prévu à la fin d’année de faire évoluer les lois de bioéthique et permettra notamment l’extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires, aux couples hétérosexuels ou lesbiens.
J’ai été surprise de recevoir des courriers dénonçant une loi qui plaçait au même niveau de priorité un couple homosexuel et un couple souffrant d’infertilité. Pour les détracteurs de cette loi il s’agirait de mettre un ordre de priorité en fonction du « dysfonctionnement » contraignant la procréation. En d’autres termes prioriser les couples hétérosexuels.
Nonobstant le fait qu’il s’agit d’un raisonnement discriminatoire, il y a lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une course à l’échalotte avec comme mot d’ordre premier arrivé, premier servi. Ce raisonnement répond à une logique économique basée sur la disponibilité des ressources biologiques (comme les gamètes ou l’utérus). Il s’agit d’un point de vue minoritaire à côté de l’avis de la majorité de ses membres du CCNE, et cache une instrumentalisation du sujet à des fins extrémistes. Nous avons connu ces dernières années d’importantes évolutions scientifiques et techniques répondants aux situations particulières de chacun. Trois situations sont en effet examinées par le CCNE : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes et des femmes seules, et les demandes de recours à une gestation pour autrui (GPA). Ce sont ces progrès qui conduisent à réinterroger le cadre juridique existant.
Concernant la GPA, ce qui est surtout dénoncé derrière le terme de « marchandisation de la procréation » c’est cette possibilité qui serait offerte à chacun de pouvoir commercialiser une partie de son corps. Pour Ruwen Ogien, ancien directeur de recherches en philosophie morale au Centre de Recherches Sens Éthique et Société, cette marchandisation interroge avant tout nos jugements moraux, les préjugés liés à notre culture et certaines conventions propres à nos sociétés.
« Pourquoi dire d’une femme qui se fait payer pour porter un enfant qu’elle « loue son ventre » ? On ne dit pas d’un kinésithérapeute qui vous masse pour de l’argent qu’il « loue ses mains » ».
Y aurait-il une raison autre que morale pour juger de la légitimité ou non d’utiliser une partie de son corps à des fins pécuniaires ? Peut-on imaginer vouloir d’une société dont les pratiques seraient figées à jamais ? Si elle n’entraine aucune conséquence négative sur les autres individus, si les choix et les pratiques sont respectueux du cadre légal, la liberté individuelle doit primer avant tout.
Bien des débats peuvent se faire autour de cette question et tout l’enjeu des lois de bioéthique consistera à effectivement à mettre en place ce cadre légal au plus près des valeurs morales de notre société.
Ce dont je suis certaine, c’est que les valeurs de la république ont toujours été celles de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Ce sont les valeurs en lesquelles je crois. Elles prennent tout leur sens concernant les lois de bioéthiques sur l’encadrement de la procréation assistée.
