La ministre des solidarités et de la santé a répondu à la question écrite sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé suite à plusieurs réformes :

 » Le financement des établissements de santé repose sur des modèles différents, principalement en fonction de la nature des activités, dont la vocation première est de répartir entre établissements de santé les enveloppes budgétaires disponibles selon l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) établissements de santé pour chaque année civile de manière équitable et objective. Les réflexions engagées successivement dans le cadre du comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH) puis dans le cadre de la mission confiée au docteur Olivier Véran sur la réforme du financement des établissements de santé ont permis de réinterroger la place de la T2A en vue de mieux prendre en compte dans nos modèles de financement la qualité, l’accessibilité territoriale aux soins et d’adapter le financement aux transformations des modalités de prises en charge. Ces travaux ont notamment permis de mettre en place un nouveau modèle de financement adapté aux spécificités des hôpitaux de proximité et visant à conforter l’activité et la présence des professionnels de santé du premier recours dans les zones les plus fragiles ; d’instaurer un forfait « activités isolées » pour les établissements dont l’activité, bien qu’indispensable en termes de réponse territoriale aux besoins de la population, est insuffisante pour équilibrer leur financement ; de créer un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ), qui a permis d’identifier un compartiment dédié à la qualité au sein de la tarification des établissements de santé. L’enjeu des années à venir sera à la fois de poursuivre et fiabiliser ces évolutions d’ores et déjà initiées mais le Gouvernement souhaite également mettre en œuvre des évolutions nouvelles, en particulier concrétiser, via les modèles de financement, une réelle prise en compte des parcours de prise en charge pertinents ou encore développer beaucoup plus fortement la prise en compte de la qualité dans le financement des établissements de santé. C’est pourquoi, la réforme des modes de rémunération, de financement et de régulation est l’un des cinq grands chantiers engagés pour la transformation du système de santé annoncés par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé le 13 février dernier et dont les premières orientations seront mises en œuvre en 2019. «