Députée de la XVème circonscription du Nord

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Questions écrites au gouvernement

Question écrite sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi …

Actualités ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces Questions écrites au gouvernement

Question écrite au gouvernement relative à la liberté d’installation des notaires

Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avis n°18-1-08 du 31 juillet 2018 de l’Autorité de la Concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. …