Mercredi 26 septembre 2018 les députés ont largement adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (497 voix pour, 36 voix contre).

Pour Emilie Cariou, rapporteure du texte : « Après avoir baissé la fiscalité pesant sur l’investissement productif, après avoir facilité les relations entre les entreprises et l’administration, nous portons désormais à travers ce texte le volet « sanctions » contre ceux qui fraudent la loi. Les différentes mesures votées permettront d’instaurer plus de justice fiscale.»

Pour Daniel Labaronne, responsable pour le groupe LaREM du texte : « C’est un projet de loi qui vise à renforcer les moyens de détection de la fraude, par exemple en instaurant la police fiscale ; des officiers fiscaux judiciaires seront rattachés à Bercy et auront la possibilité de mieux détecter les fraudes fiscales à travers des écoutes, des perquisitions, des filatures, des gardes à vue. »

Ce texte comporte de fortes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale :

  • Le « verrou de Bercy », qui correspond au monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, est supprimé lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000€ et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative importante (au moins 80% et 40% en cas de récidive) ;
  • La détection de la fraude fiscale est améliorée en facilitant les échanges d’information entre les administrations qui luttent contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. La transmission des informations par les plateformes d’économie collaborative sera également plus simple et plus efficace ;
  • Une police fiscale rattachée au ministère du Budget est créée afin de faciliter l’appréhension des fraudeurs fiscaux.

Les sanctions sont renforcées, notamment avec le « name and shame » consistant à rendre automatiquement public dans les médias le nom des fraudeurs, particuliers ou sociétés, condamnés pénalement.

Jennifer De Temmerman

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Jennifer De Temmerman

Élue députée en juin 2017 dans la 15ème circonscription du Nord.
Membre de la commission Finances à l'Assemblée Nationale (non-inscrite). Présidente du groupe d’études sur les Objectifs de développement durable.
Membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. Présidente de la sous-commission santé et développement durable.