Députée de la XVème circonscription du Nord

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ODD 9 : Industrie, innovations et infrastructures Questions écrites au gouvernement

Question écrite sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de …