Il me semble aujourd’hui pertinent de rappeler les fonctions électives d’un député.
Les députés sont des élus nationaux. Leur mission est de participer au travail législatif du parlement et de contrôler les actions du gouvernement.
Ses liens avec sa circonscription sont très importants car les échanges avec les administrés lui permettent de porter une analyse concrète et réaliste sur les actions législatives en cours, les orientations à prendre, ou l’absence d’un cadre spécifique au sujet de problématiques qui pourraient s’inscrire dans une réflexion nationale.
Au plus près de vous, il porte les initiatives de son territoire afin qu’elles puissent rayonner à une échelle qui lui serait propice. Il apporte son soutien en offrant des coupes ou des lots, des paniers garnis de produits de la circonscription pour ma part, aux associations ou écoles qui en font la demande. Il offre l’opportunité de visiter l’Assemblée Nationale… S’il a un rôle de médiateur dans le cadre de dossiers complexes impliquant l’intervention de diverses institutions étatiques, il n’a pas pour rôle de faciliter les démarches quotidiennes des habitants de la circonscription. Le député ne peut intervenir auprès des instances juridiques sur le principe de séparation des pouvoir pour la mise en œuvre de la démocratie. Il ne peut pas faire d’ingérence dans la gouvernance de vos collectivités. Pour ces raisons ce n’est pas du rôle du député de convaincre votre maire de mettre telle ou telle rue en zone bleue, d’appeler votre fournisseur d’accès à internet pour accélérer le passage du technicien, de demander une dérogation suite à un refus de mutation, de vous accompagner à un rendez-vous médical, d’appuyer votre demande de résidence alternée ou même de mettre un camion à votre disposition pour votre déménagement. Tous ces exemples sont de réelles demandes qui nous ont été adressées.
Je vous invite donc à regarder préalablement quelle institution est susceptible de vous apporter une réponse.
Le conciliateur de justice. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour connaître les horaires de permanence du conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- Différends relatifs à un contrat de travail ;
- Litiges de la consommation ;
- Impayés ;
- Malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur ne traite pas des questions :
- D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Le défenseur des droits. Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits a deux missions :
- Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- Permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
- Pense qu’elle est discriminée ;
- Constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- A des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
- Estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ;
Les compétences des différentes collectivités :
COMPETENCES DE LA REGION
FORMATION-ENSEIGNEMENT
– Plan régional de formation professionnelle et apprentissage des jeunes et des adultes
– Programme annuel d’apprentissage et de formation professionnelle et continue – PRDF
– Insertion des jeunes en difficulté
– Formations en alternance
– Construction et entretien des lycées d’enseignement général et établissements d’enseignement agricole
– Gestion des personnels ouvriers, techniques et de service des lycées
CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS
– Protection du patrimoine
– Création de bibliothèques régionales
– Aides à la gestion des musées
– Subventions sportives
– Développement du tourisme
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
– Elaboration du Contrat de projet Etat/Région – CPER (gestion des fonds européens)
– Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire – SRADT (développement durable)
– Schéma régional des infrastructures et des transports
– Transports routiers non urbains des personnes
– Transports ferroviaires régionaux (trains express régionaux dits TER hors Ile de France)
– Gestion des réseaux de communication
ENVIRONNEMENT
– Plan régional de la qualité de l’air
– Classement des réserves naturelles régionales
– Participation au Schéma d’aménagement et de gestion des eaux -SDAGE
GRANDS EQUIPEMENTS
– Développement des ports maritimes et des aérodromes
LOGEMENT ET HABITAT
– Financement du logement et de l’habitat
VIE ECONOMIQUE
– Aides directes et indirectes au développement économique (prestations de service, subventions, bonification d’intérêts, prêts…)
– Schéma régional et de développement économique – SRDE
COMPETENCES DU DEPARTEMENT
ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
– Protection maternelle et infantile -PMI
– Adoption
– Soutien aux familles en difficulté financière
– Politiques d’hébergement et d’insertion sociale des personnes handicapées
– Prestation de compensation du handicap
– Maison départementale des personnes handicapées
– Création et gestion de maisons de retraite
– Politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie-APA)
– Prestations légales d’aide sociales (revenu de solidarité active-RSA)
FORMATION-ENSEIGNEMENT
– Construction et entretien des collèges
– Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des collèges (TOS)
CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS
– Création et gestion de bibliothèques départementales
– Aides à la gestion des musées
– Subventions sportives
– Développement du tourisme
– Archives départementales
– Protection du patrimoine
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
– Equipement rural
– Remembrement
– Aménagement foncier
– Gestion de l’eau et de la voirie rurale
– Ports maritimes de pêche et de commerce
– Transports routiers non urbains des personnes
– Voirie départementale
ENVIRONNEMENT
– Plan départemental de gestion des déchets
– Participation au Schéma départemental d’aménagement et de gestion de l’Eau – SDAGE
GRANDS EQUIPEMENTS
– Développement et gestion d’aérodromes
LOGEMENT ET HABITAT
– Financement du logement et de l’habitat
– Gestion du fonds social du logement -FSL
– Plan et office de l’habitat
VIE ECONOMIQUE
– Aides indirectes au développement économique
SECURITE
– Circulation départementale
– Prévention de la délinquance
– Services d’incendies et de secours -SDIS
COMPETENCES DES COMMUNES ET/OU INTERCOMMUNALITES
ACTION SOCIALE
– Action sociale facultative (centres communaux d’action sociales – CCAS)
– Gestion de crèches, haltes garderies
– Foyers de personnes âgées (Résidence de personnes âgées -RPA)
FORMATION-ENSEIGNEMENT
– Construction et entretien des écoles maternelles et primaires
– Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des écoles
CULTURE-VIE SOCIALE-JEUNESSE-SPORTS ET LOISIRS
– Création et gestion de bibliothèques communales
– Gestion des musées
– Subventions sportives
– Aménagement touristiques
– Ecoles de musique
– Salles de spectacles
– Manifestations culturelles
– Gestion d’équipements sportifs et de loisirs
– Gestion des centres de loisirs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE- INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
– Equipement rural
– Remembrement
– Aménagement foncier
– Gestion de l’eau et de la voirie rurale
– Ports maritimes de pêche et de commerce
– Transports urbains et scolaires
– Voirie communale
– Elaboration des documents règlementaires d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme-PLU, Zones d’aménagements concertées – ZAC)
– Traitement des permis de construire et des autorisations de travaux
ENVIRONNEMENT
– Collecte et traitement des déchets ménagers
– Distribution de l’eau potable
– Gestion des eaux usées et pluviales
– Distribution de l’énergie
GRANDS EQUIPEMENTS
– Développement et gestion de ports de plaisance
LOGEMENT ET HABITAT
– Financement du logement et de l’habitat
– Mise en œuvre du Plan local de l’Habitat – PLH
VIE ECONOMIQUE
– Aides indirectes au développement économique
SECURITE
– Circulation et stationnement
– Prévention de la délinquance
– Police municipale
COMPETENCES REGALIENNES (au nom de l’Etat)
– Etat-Civil
– Organisations des élections