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Intervention en commission DDAT le 9 novembre 2018

Présentation du rapport sur le programme 174: énergie, climat et après-mines

Madame la Présidente,
Madame la rapporteure pour avis,
Chers collègues,

Nous en arrivons à l’examen des crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui représentent une partie significative des crédits dédiés à l’impulsion et à l’accompagnement de la transition énergétique et écologique de notre pays.

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Les crédits du programme 174 représentent un peu plus de 400 millions d’euros.

Près de 90 % d’entre eux sont dédiés au financement de l’accompagnement social de la fin de l’activité minière.

La plupart sont gérés par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, qui verse notamment des prestations de logement et de chauffage aux anciens mineurs.

Mais une autre partie finance également la remise en état de certains sites, notamment du site de stockage de déchets Stocamine qui a fait l’objet de la mission d’information présidée par notre collègue Vincent Thiébaut.

Les 22,8 millions d’euros prévus pour 2019 ont été demandés sur la base d’un scenario de poursuite du confinement des déchets. Le rapport de la mission étudie toutefois également l’hypothèse d’un déstockage des déchets. Le montant des crédits exécutés pourrait donc fortement varier en fonction du scenario retenu, au sujet duquel un arbitrage pourrait être rendu au printemps prochain.

Globalement, les crédits de l’action 4 connaissent une baisse de près de 31 millions d’euros résultant essentiellement de la diminution du nombre de bénéficiaires des dispositifs d’accompagnement social de l’après-mines.

Les droits des anciens mineurs ne sont donc bien entendu pas affectés. J’ai au contraire pu constater la très grande qualité de l’action de l’ANGDM, qui m’a présenté son plan « bien vieillir » dont je salue l’attention particulière qu’il porte aux aidants.

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Cette baisse des crédits de l’action 4 explique la diminution de 26 millions d’euros des crédits du programme 174. Je voudrais souligner le fait que les crédits des trois autres actions augmentent néanmoins de près de 5 millions d’euros au total.

Cette augmentation traduit le volontarisme du Gouvernement dans la mise en œuvre d’une transition écologique réussie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

Les crédits de l’action 5 augmentent en effet de trois millions d’euros pour atteindre près de 34 millions d’euros. C’est un montant significatif qui permettra de financer un certain nombre d’études et de démarches liées à la mise en œuvre des plans et dispositifs de lutte contre la pollution.

L’action 5 porte aussi les crédits de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE), au titre de laquelle 700 millions d’euros ont été engagés et 475 millions d’euros déjà payés.

Le projet de loi de finances ne prévoit pas cette année de crédits de paiement au titre des 255 millions d’euros de restes à payer jusqu’en 2021. Un état de l’avancement des actions serait en conséquence nécessaire pour pouvoir mieux estimer le montant de crédits de paiements qui devront être ouverts et selon quel calendrier.

Les crédits de l’action 1 relative à la mise en œuvre de la « politique de l’énergie » augmentent de près d’un million d’euros pour atteindre 5,2 millions d’euros.

Ces crédits serviront à poursuivre le financement d’actions peu onéreuses mais néanmoins essentielles, qu’il s’agisse de la participation du ministère au Conseil supérieur de l’énergie ou encore du soutien des revendications françaises en matière de délimitation du plateau continental (programme EXTRAPLAC).

Je tiens d’emblée à préciser que je m’opposerai aux amendements qui visent à réduire les crédits de l’Agence nationale de gestion des déchets nucléaires (ANDRA) au motif d’une opposition au projet Cigéo.

La subvention de 2,8 millions d’euros qu’il lui est accordé ne sert pas à financer ce projet, mais d’une part à réaliser un inventaire national des déchets radioactifs et d’autre part à traiter des déchets orphelins lorsque le principe du « pollueur payeur » ne peut pas être appliqué.

Ces deux missions me semblent indiscutablement être d’intérêt général et justifier un financement de l’État. Prétendre régler la question du nucléaire en écartant la question des déchets et en niant leur existence me semble par ailleurs à la fois stupide et dangereux.

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Le second volet des crédits examinés dans le rapport est le compte d’affectation spéciale « transition énergétique », dont l’objet est de financer les dispositifs de soutien aux producteurs d’énergie renouvelable.

Ce soutien s’élèvera à plus de 5 milliards d’euros pour 2019, le montant total du compte s’élevant à plus de 7 milliards pour tenir compte du remboursement du principal de la dette due à EDF par l’État au titre d’anciennes obligations dans le cadre de sa contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Ce montant est considérable.

Je constate toutefois que le soutien apporté aux producteurs est presque exclusivement tourné vers l’électricité, alors que la consommation de chaleur représente 50 % de la consommation finale et que d’autres filières que l’électricité contribuent fortement à sa production.

Je salue donc l’augmentation de 30 % des aides au gaz renouvelable, mais je pense que l’effort doit être encore amplifié.

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De ce point de vue, l’augmentation des crédits du fonds chaleur de l’Ademe est essentielle pour le volet « investissement » de ce soutien.

Le conseil d’administration de l’agence a voté une augmentation de 14 % du budget du fonds pour 2018 et le ministre a annoncé son augmentation de 100 millions d’euros pour 2019.

Ces deux décisions vont dans la bonne direction et elles nécessitent d’être appuyées. J’ai donc déposé deux amendements alternatifs pour consolider la démarche :

– le premier pour doubler le fonds en augmentant de 200 millions d’euros le budget de l’Ademe. Ce n’est que par ce doublement que la France se placera à la hauteur des enjeux et des objectifs qu’elle a inscrits dans la loi et sur lesquels elle s’est engagée vis-à-vis de ses partenaires dans le cadre de l’Accord de Paris et de l’Agenda 2030 ;

– le second, qui est un amendement de replis, pour consolider le budget de l’agence de 100 millions d’euros afin que l’augmentation annoncée ne se fasse a minima pas au détriment de des autres missions de l’agence. Je pense à la mise en œuvre du plan hydrogène, à la feuille de route sur l’économie circulaire, ou encore au financement de la recherche.

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Lors des auditions, mon attention a également été attirée sur un certain nombre d’autres sujets essentiels à la mise en œuvre d’une transition énergétique et écologique solidaire.

Premier point, le CITE : le Gouvernement a pris l’an dernier les dispositions nécessaires pour concentrer l’effort sur des démarches plus performantes du point de vue énergétique. Je pense de ce point que vue qu’il faudrait renforcer la démarche de diagnostic, afin de rendre le dispositif encore plus efficient.

Le Gouvernement a également décidé de faciliter les démarches pour que les ménages les plus précaires n’aient plus besoin d’avancer les sommes nécessaires en lien avec l’Anah. C’est une initiative essentielle qui mériterait à mon avis d’être prolongée, dès que cela sera techniquement possible, par la conversion du crédit d’impôts en prime pour tous.

Deuxième point : le chèque énergie. L’augmentation de son montant a été unanimement saluée, mais il a également été indiqué que l’augmentation du prix du gaz pourrait gommer l’effet de cette augmentation pour certains publics, pour lesquels le montant du chèque demeure par ailleurs insuffisant.

J’ai donc cosigné un amendement de notre collègue Mathieu Orphelin visant à bonifier le montant du chèque énergie.

Dernier point : le changement de gaz dans le Nord. J’ai été alertée sur la nécessité de procéder rapidement au changement de nombreux équipements dans ma région en raison du tarissement du gisement de gaz de la mer du Nord. Je proposerai un amendement dans ce sens en article non rattaché, même si le ministère que j’ai interpelée travaille activement à trouver une solution plus adaptée pour résoudre ce problème urgent et éviter une rupture d’approvisionnement pour ces centaines de foyers.

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Enfin, avant de conclure, je voudrais vous inviter à lire la seconde partie de mon rapport qui interroge la contribution de la recherche, de l’innovation et du numérique à l’atteinte des objectifs de développement durable et notamment à l’ODD n° 7 « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».

Le choix d’un angle large pour traiter le sujet a permis de mettre en évidence un certain nombre de difficultés qu’il serait très intéressant d’approfondir dans le cadre de la mission d’information en cours sur les freins à la transition énergétique ou dans celui d’une mission dédiée (je me tourne vers vous Madame la Présidente pour en formuler la demande).

Je voudrais toutefois d’ores-et-déjà partager avec vous trois conclusions importantes de mon rapport :

  1. La recherche française dans le domaine de l’énergie est excellente, mais les choses se compliquent à la sortie du laboratoire :

– les innovations dont le modèle économique n’a pas encore prouvé sa viabilité immédiate, mais qu’il est néanmoins nécessaire de tester, ne bénéficient pas d’un soutien suffisant comme l’avait déjà pointé l’an dernier notre collègue Gérard Ménuel dans son avis sur la recherche ;

– ensuite, la faiblesse des taux de consommation des crédits du programme d’investissement d’avenir (PIA) géré par l’Ademe qui visent à soutenir les « démonstrateurs » montre que, même lorsque la viabilité du modèle économique est testée, le soutien financier n’est pas forcément à la hauteur des enjeux ;

– enfin, une fois les innovations éprouvées, demeure l’enjeu de la consolidation des filières pour faire baisser les coûts de production. C’est alors l’ampleur du droit commun de l’aide aux entreprises qui est interrogé, notamment la cohérence et le ciblage des dispositifs fiscaux du fait de l’encadrement européen très strict des aides directes ;

  • Cela m’amène à mon deuxième point : si le financement des innovations techniques est indispensable, il faut aussi faire preuve d’audace dans l’innovation juridique, budgétaire et sociale pour faciliter la mise sur le marché des innovations. Il y a aussi derrière cela un enjeu humain décisif, car sans pédagogie et surtout dans protection des citoyens, le progrès technique ne sera pas accepté comme l’illustrent les difficultés avec les compteurs Linky ;

 

  • Dernier point : la multiplicité des acteurs, des financements et des centres de décision rend nécessaire un renforcement de la gouvernance afin que les enjeux environnementaux soient pris en compte à la hauteur de leur importance en matière de recherche et d’innovation dans les domaines de l’intelligence artificielle et du numérique.

 

Je suis convaincue qu’avec un recentrage de certain dispositifs sous l’impulsion du ministère de la transition écologique, nous pourrions faire du numérique un puissant levier de transformation au service de la transition écologique que nous souhaitons toutes et tous réussir.

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Pour conclure, je donne un avis favorable aux crédits du programme 174 et du compte d’affectation spéciale Transition énergétique.

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