Les chiffres-clés

2 réformes plus lisibles

 Cette mission comporte également 2 réformes majeures qui permettent aux collectivités de gagner en prévisibilité et en simplification :

    • Une réforme de la dotation d’intercommunalité.

    • Une transformation de la dotation globale d’équipement des départements (DGE) en dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

 

Des mesures de soutien aux départements

 Enfin, dans le cadre de l’examen de la mission, un amendement a été adopté pour traduire les engagements pris par le Gouvernement afin de soutenir les départements qui voient fortement évoluer le coût de leurs politiques sociales et celui de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MNA).

Cet amendement crée donc :

  • un « fonds » de stabilisation des charges induites par le financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité (RSA, allocation personnalités et prestation de compensation du handicap) de 115 millions d’euros par an pour les années 2019 à 2021. Une trentaine de départements devraient bénéficier de ce dispositif en 2019. Avec les 135 millions d’euros déjà inscrits dans le PLF 2019 au titre du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, ce sont 250 millions d’euros en soutien financier direct que l’Etat apportera en 2019 aux départements pour l’exercice de leurs compétences en matière de politiques sociales.
  • un renforcement de la solidarité financière entre les départements : il est proposé de relever le plafonnement cumulé de la contribution acquittée par un département au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (fonds DMTO) et du fonds de solidarité des départements (FSD), en le portant à 15,3% au lieu de 12%. Cela devrait mobiliser environ 250 millions d’euros supplémentaires. Le Gouvernement attend les propositions de l’Assemblée des Départements de France (ADF) pour préciser les critères de répartition.

Ce dispositif a été présenté, ce matin, au Congrès de l’ADF, par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des Collectivités territoriales.

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Jennifer De Temmerman

Élue députée en juin 2017 dans la 15ème circonscription du Nord.
Membre de la commission Finances à l'Assemblée Nationale (non-inscrite). Présidente du groupe d’études sur les Objectifs de développement durable.
Membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. Présidente de la sous-commission santé et développement durable.