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Réponse à la question écrite sur la nécessité de protéger la profession d’avocat par une convention européenne

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la question écrite sur la nécessité de protéger la profession d’avocat par une convention européenne :

 » L’exercice libre de la profession d’avocat constitue une garantie essentielle de la protection des droits et libertés individuelles et de la bonne administration de la justice. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme garantissent d’ores et déjà divers droits essentiels pour les avocats, à travers le prisme des droits de la défense et du procès équitable, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, est, sur le principe, favorable à l’élaboration d’une convention relative à la profession d’avocat. Néanmoins, il apparaît nécessaire, au préalable, de procéder à un état des lieux complet de l’arsenal juridique existant afin de bien délimiter les concours de cette future convention, de vérifier sa plus-value et de s’assurer que, par exemple, une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ne serait pas préférable, dans la perspective de recueillir l’adhésion du plus grand nombre d’États, notamment de ceux qui, à ce jour, sont réticents à créer une nouvelle convention. Ce point pourra également être discuté dans le cadre des états généraux de la profession d’avocat organisés par le Conseil national des barreaux. « 

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