Députée de la XVème circonscription du Nord

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ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces Questions écrites au gouvernement

Question écrite sur le Référendum d’initiative partagée

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le Premier ministre sur le référendum d’initiative partagée. Aujourd’hui la Constitution prévoit dans l’article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu’« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un …

Bailleul Questions écrites au gouvernement

Réponse à la question écrite sur la liberté d’installation des notaires

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a répondu à la question écrite posée par Mme De Temmerman sur la liberté d’installation des notaires et la proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux :  » La loi pour la croissance, l’activité …