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Prélèvement à la source : que faire si vous constatez une erreur ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur les salaires. Si la somme prélevée sur votre salaire n’est pas celle que vous avez estimé ou si le taux ne correspond pas à celui qui vous a été donné lors de votre déclaration de revenus, peut-être y-a-t-il une erreur ?

Quelles peuvent être ces erreurs ?

  • Le taux communiqué à votre employeur n’est pas le bon ?

    Il faut vous rapprocher de l’administration fiscale afin de corriger l’erreur.
    Si le taux est supérieur à ce qu’il devrait être, vous serez remboursé du « trop versé » dans les deux mois.
    A l’inverse si le taux est inférieur, la situation sera régularisée l’année suivante, lors de la régularisation de l’impôt en fin d’année.
  • Votre employeur s’est trompé lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale ?

    C’est votre employeur qui sera responsable, comme il l’est déjà aujourd’hui pour le calcul et le versement des cotisations sociales salariales. Ainsi, il devra corriger lui-même l’erreur en déduisant les sommes prélevées en trop sur vos salaires les mois suivants.
    En aucun cas l’administration fiscale se retournera vers le contribuable ayant déjà été prélevé. 
  • L’impôt prélevé ne correspond pas à ce que vous devriez payer ?

    Il peut s’agir d’un « doublon nominatif », c’est-à-dire que l’erreur porte sur votre nom : soit vous payez l’impôt d’un homonyme en plus de votre impôt, soit votre nom a été dédoublé et vous payez deux fois votre impôt.
    Autre erreur détectée : « le doublon financier ». Votre impôt est prélevé une fois, deux fois, trois fois pour le même mois.

    Ces problèmes avaient été repérés en septembre et ont été corrigés. Mais il vous faudra tout de même signaler ces anomalies à l’administration fiscale.
  • Vous constatez une erreur dans votre déclaration ?

Le délai pour modifier votre déclaration de revenus est dépassé, mais vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement de l’impôt pour contester ou corriger une erreur de l’administration fiscale.

  • Vous faites une erreur en modulant votre taux ?

S’il s’agit d’une modulation à la hausse, cela ne posera pas de problème. Un rattrapage sera réalisé l’année suivante.
En revanche, en cas de modulation excessive à la baisse, vous risquez des pénalités allant de 10% à 30% de majoration à ce que vous auriez dû payer comme impôt prélevé à la source. Ces sanctions peuvent être annulées ou diminuées si vous pouvez prouver que votre erreur a été commise de bonne foi.

N’oubliez pas que vous pouvez gérer, modifier votre situation ou poser toutes les questions se rapportant au sujet via votre espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr

Votre centre des impôts reste votre interlocuteur privilégié.



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