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Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

En France près 5 tonnes de déchets par an et par habitant sont produites.
Face à l’essor de la société de consommation et la production de masse, le système de gestion des déchets toujours croissants n’est pas assez performant en France.

Les déchets ne sont pas assez triés, pas assez collectés, pas assez réutilisés et pas assez recyclés.

Ce projet de loi veut transformer la façon de produire afin de sortir du modèle de consommation actuel qui se résume à : fabriquer un produit – l’utiliser – le jeter, pour passer à une économie circulaire où les déchets deviennent la source de nouveaux produits.

Cette loi anti-gaspillage s’articule en 4 axes :

Axe 1 :  Stopper le gaspillage pour préserver nos ressources.

  • en finir avec l’élimination des invendus,
  • faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées.
  • Lutter contre le gaspillage des déchets dans le BTP : la problématique des déchets est trop souvent traitée après le chantier et pas suffisamment avant. Pourtant obligatoire depuis 2010, le diagnostic en amont du chantier est ne se fait que trop rarement.

Axe 2 :  Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de productions.

  • instaurer un bonus – malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète,
  • étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets.

Axe 3 :  Informer pour mieux consommer :

  • lutter contre l’obsolescence programmée avec un indice de réparabilité
  • Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique et des modalités de tri et en harmonisant la couleur des poubelles.
  • harmoniser la couleur des poubelles, pour simplifier le geste de tri.

Axe 4 : Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages :

  • mise en place d’un dispositif de consigne pour le recyclage. Disparu dans les années 1980 au profit d’un système de poubelle de recyclage. Malheureusement ce système de poubelle de recyclage n’est pas assez performant et de nouveaux modes de collecte sont nécessaires pour atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici 2025
  • obliger les distributeurs de la vente physique et de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil,
  • création d’une nouvelle filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
ODD 12

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