Députée de la XVème circonscription du Nord

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Questions écrites au gouvernement

Question écrite n° 11901 : Respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi …