Définition :
- Ce sont des lois qui ont pour objet de déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges publiques selon un équilibre économique et financier qu’elles déterminent.
De l’élaboration du projet de loi jusqu’au vote de la loi de finances
Selon l’article 39 de la Constitution, il revient au pouvoir exécutif d’élaborer le projet de loi de finances et de le soumettre aux assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) de la République.
Dans la pratique :
- Ce sont les différents services de Bercy et particulièrement la Direction du budget, qui élaborent le projet de loi de finances en lien avec les différents Ministères ;
- Cette Direction rencontre en amont chaque Ministère qui va préciser ses demandes d’évolution de crédits ainsi que l’emploi qui en sera fait ;
- S’en suit des négociations sur plusieurs mois qui tiennent compte des besoins ministériels, des priorités politiques ainsi que des objectifs de redressement des finances publiques ;
- Après attribution des crédits et précision des différentes orientation du budget, le projet de loi de finances est rédigé ;
- Il est présenté devant le Conseil d’Etat, le Haut Conseil des Finances Publiques puis adopté en Conseil des ministres ;
- S’en suit un examen du texte par les assemblées parlementaires. L’Assemblée Nationale dispose d’un délai de 70 jours pour examiner et voter le texte ;
- Une fois votée, la loi de finances initiale est promulguée au Journal Officiel de la République.
Les catégories de lois de finances
Il existe trois catégories de loi de finances : les lois de finances initiales, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement.
- La loi de finances initiale :
La loi de finances initiale, encore appelée loi de finances de l’année, est la loi qui prévoit et autorise, pour une année financière, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
Par cette loi, le parlement autorise le gouvernement à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée.
Chaque année cette autorisation doit être donnée, et elle n’est valable que pour une seule année. Par conséquent, il n’existe qu’une seule loi de finances initiale par année.
- La loi de finances rectificative :
Cette loi a pour objet de modifier en cours d’exercice budgétaire les prévisions contenues dans la loi de finance initiale. Elle vise à corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues par loi de finances initiale, compte tenu de l’évolution du contexte économique et financier. Par conséquent il peut y avoir plusieurs lois de finances rectificatives dans l’année.
- La loi de règlement :
C’est la loi qui constate et approuve en fin d’exercice budgétaire, les disparités notées entre les prévisions contenues dans la loi de finance initiale et les modifications apportées par les lois de finances rectificatives.
Elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle.
L’article 46 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) énonce que « le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er juin de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ».
L’architecture budgétaire des lois de finances
Au sein de la loi de finances, les crédits de l’Etat sont repartis en missions ; qui elles-mêmes se subdivisent en programmes ou dotations.
- Notion de mission
Les missions correspondent aux grandes politiques que l’État souhaite mener. Elles sont créées à l’initiative du Gouvernement et peuvent être ministérielle ou interministérielle. Dans une mission, on retrouve un ensemble de programmes qui concourent à une même politique publique.
- Notion de programme
Un programme définit le cadre de mise en œuvre des politiques publiques. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable. Le responsable de programme (RPROG) est désigné par le ministre concerné.
La répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances est indicative. Selon le principe de fongibilité, le responsable de programme (RPROG) peut modifier la répartition des crédits par action et par nature.
A titre d’exemple :
Dans la mission « Défense », le programme « Police nationale » comprend les actions suivantes : ordre public et protection de la souveraineté, sécurité et paix publiques, sécurité routière, police des étrangers et sûreté des transports internationaux, missions de police judiciaire, commandement, ressources humaines et logistique.
- Notion d’action
Les actions sont la déclinaison d’un programme. Ils précisent la destination des crédits. Chaque programme comprend un ensemble cohérent d’actions, voire même des sous actions permettant d’identifier les voies et moyens destinés à la réalisation des objectifs correspondants.
A titre d’exemple :
Dans la mission « Défense », le programme « préparation et emploi des forces » comprend l’action « logique et soutien interarmées » qui se décline en sous actions dont voici quelques-unes : « Fonction santé », « Fonction pétrolière », « Service interarmées des munitions ».
Dans la pratique :
- En principe ; les dépenses de l’Etat sont programmées par politiques publiques (mission) et distinguées en fonction des objectifs à atteindre (programme) ;
- Par exception ; certains crédits sont identifiés dans la loi de finances, en tant que dotation.
Quelques chiffres sur le nombre de programmes et de missions sur les dernières années
| NOMBRE DE MISSIONS ET DE PROGRAMMES DU BUDGET DE L’ETAT | ||||
| Année | 2006 | 2010 | 2015 | 2018 |
| Nombre de missions | 49 | 48 | 50 | 50 |
| Nombres de programmes | 158 | 161 | 151 | 173 |
