1- Des mesures de chômage partiel

➢ Structures concernées
L’activité partielle concerne toute entreprise qui se voit contrainte de réduire son activité, voire de l’arrêter pour un des motifs mentionnés à l’article R5122-1 du code du travail. La crise sanitaire du virus Covid-19 s’inscrit dans le champ d’application de cet article. En principe, toute entreprise qui est contrainte de réduire ou suspendre son activité peut donc faire une demande de chômage partiel.

➢ Fonctionnement

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
  • Pour plus d’informations, contacter votre DIRECCTE.

Procédure

Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail. Cliquez ici pour y accéder.

2- Des mesures fiscales et sociales à travers des délais de paiement d’échéances sociales (Urssaf) et/ou fiscales (impôts directs).

➢ Paiement des échéances sociales

  • Possibilité d’un report de la date des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF.
  • Le paiement peut être reporté jusqu’à 3 mois.
  • Aucune pénalité liée à cette mesure ne sera appliquée.

➢ Mesures fiscales concernant les impôts directs

Entreprise

  • Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs.
  • Possibilité d’obtenir le remboursement des échéances du mois de mars déjà réglé.

Travailleurs indépendants

  • Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • Possibilité d’un report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels.

Contrats de mensualisation

  • Possibilité de suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière.

➢ Mesure applicable dans les situations les plus difficiles

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au coronavirus et qu’aucune des mesures d’étalement ou de report de paiement de votre dette fiscale n’a suffi à résorber vos difficultés ; à votre demande et après examen individualisé de votre situation en tenant compte des difficultés financières ; vous pouvez bénéficier d’une remise des impôts directs. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse.

➢ L’accélération du remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Les crédits d’impôt sur les sociétés

  • Au profit des sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020.
  • La demande peut être faite dès maintenant sur votre espace professionnel sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Les crédits de TVA

  • La demande peut être faite dès maintenant sur votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

3- Le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

➢ Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer ces factures peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leurs fournisseurs.

➢ Pour le loyer des locaux commerciaux

Entreprises dont l’activité a été interrompue par arrêté

Depuis le 20 mars, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers des TPE et PME qui appartiennent à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue aussi bien pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté que pour l’échéance d’avril. Le recouvrement des loyers et charges est donc suspendu. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise

Leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

4- Les autres mesures de soutien

➢ Un accompagnement pour négocier le rééchelonnement des crédits bancaires avec votre banque

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.
Pour le report d’échéance du crédit de l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès d’un médiateur du crédit territorial. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit en cliquant ici

➢ L’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions

Destinataires

Les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ; ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Cette somme sera défiscalisée.
Toutes les entreprises concernées pourront solliciter cette aide en réalisant une déclaration sur le site des impôts.

Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

L’accompagnement du médiateur des entreprises en cas de conflit

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat (droit privé ou commande publique), peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Le secret des affaires et la notoriété de votre entreprise sont préservés. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Aurélien Royal

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Aurélien Royal

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