Archives de catégorie : ODD 5 : égalité entre les sexes

La Loi Schiappa, une loi de Progrès

De nombreuses fake news circulent sur la nouvelle loi Schiappa, alors que cette loi représente un progrès pour notre société. Je me suis engagée auprès de 77 autres députés LREM dans une tribune que vous pouvez lire ci-dessous.

Nous soutenons les combats menés par ces associations et ces militants dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois nous regrettons et ne comprenons pas cette prise de position au sujet de ce texte. C’est pourquoi, nous tenons à revenir non seulement sur la teneur de la loi votée mais également sur l’état d’esprit avec lequel nous avons mené les travaux parlementaires, loin des approximations et mensonges véhiculés depuis plusieurs semaines, notamment sur les réseaux sociaux.

Non, cette loi n’a pas été « votée en catimini » comme l’affirment certains. Tout au contraire, elle est le fruit d’un long travail de co-construction. Outre la grande concertation initiée par le Gouvernement avec le tour de France de l’égalité, de multiples travaux ont précédé les débats parlementaires. Ainsi, nous avons auditionné dans le cadre des travaux préparatoires de nombreux professionnels, responsables associatifs, magistrats, médecins, avocats etc.

Le projet de loi a ainsi été amélioré, modifié et enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat au fur et à mesure des rencontres et des débats. Les deux assemblées ont d’ailleurs trouvé un accord et voté ce texte à l’unanimité. C’est bien que cette loi marque un net progrès pour la protection des victimes et particulièrement des enfants.

Oui, c’est une loi de progrès car elle allonge la durée de prescription qui permet désormais au ministère public d’engager des poursuites contre un auteur présumé de viol sur mineur jusqu’aux 48 ans de la victime contre 38 ans auparavant. Cette mesure prend en compte différents phénomènes, dont l’amnésie traumatique, pour laisser aux victimes le temps nécessaire pour parler et être entendues.

Oui, c’est une loi de progrès car elle sanctionne enfin les raids numériques dont les premières cibles sont les enfants et particulièrement les collégiens et lycéens. Combien d’enfants seuls derrières leur écran de téléphone ou d’ordinateur ont été marqués à vie par un déferlement de messages humiliants ou menaçants ?

Oui, c’est une loi de progrès car elle réprime pour la première fois de notre histoire le premier degré des violences sexistes : l’outrage sexiste qui prend le plus souvent la forme du harcèlement de rue et dont les enfants peuvent aussi être victimes.

Oui, c’est une loi de progrès car elle sanctionne plus sévèrement les auteurs de violences conjugales qui se livrent à ces violences en présence de mineurs, car un enfant témoin de violences est toujours un enfant victime. Cette mesure avait été à très juste titre sollicitée par les associations.

Oui, c’est une loi de progrès car elle accentue la répression des délinquants qui administrent des drogues à leurs victimes pour commettre des agressions sexuelles ou des viols.

Oui, c’est une loi de progrès car elle permet de combler plusieurs vides juridiques, comme la captation d’images impudiques, aussi appelée upskirting et qui pourra désormais être poursuivie par la justice et être punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les détracteurs de la loi Schiappa n’évoquent quasiment aucune de ces mesures mais concentrent leurs griefs sur l’article 2 de la loi. Cet article fait écho aux tristement célèbres affaires de Pontoise et de Meaux pour lesquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue. Les juridictions n’avaient pas considéré que le jeune âge des victimes (11 ans) suffisait à caractériser la contrainte ou la surprise.

Or, il faut savoir qu’avant l’adoption de cette loi, la définition du crime de viol et du délit d’agression sexuelle ne comportaient aucune spécificité relative aux mineurs de moins de 15 ans. Ainsi, le juge devait rechercher l’existence d’une contrainte, menace, surprise ou violence sans toutefois être tenu légalement de rendre en compte la vulnérabilité des jeunes mineurs.

La loi prévoit désormais un âge seuil que la juridiction doit prendre en compte. Le texte est clair : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Si une juridiction s’affranchissait de cette disposition, son jugement ou arrêt serait invalidé.

En réalité, les opposants à cette loi souhaitaient que nous mettions en œuvre une présomption de non consentement. Cette proposition qui a été très longuement étudiée et discutée n’a pas été retenue et ce pour deux raisons :

– Le Conseil d’État et des juristes spécialisés (magistrats, avocats, universitaires, magistrat de la Cour de cassation …) nous ont mis en garde sur le risque réel d’inconstitutionnalité de cette présomption de culpabilité qui n’existe pas en matière criminelle. Le Conseil d’État a aussi rappelé le danger de l’automaticité d’une présomption.

Par exemple, dans le cas d’une relation suivie entre un mineur de 17 ans et demi et un autre de 14 ans, la survenance de la majorité du premier aurait eu pour conséquence de faire renvoyer ce dernier devant la Cour d’assise. Il n’était pas question pour nous de prendre le risque que le texte soit censuré par le Conseil constitutionnel et ce au préjudice des victimes

– De plus, une présomption n’empêcherait pas le débat sur l’existence d’une contrainte ou d’une surprise et donc sur les circonstances du viol ou de l’agression puisque le propre d’une présomption est de pouvoir être renversée, ce qui ne manquerait pas d’être fait par les avocats de la défense. Le débat sur le consentement ou tout au moins sur le contexte aurait donc tout de même lieu. La disposition adoptée a surtout le mérite de trouver une application immédiate aux dossiers en cours dès l’adoption du texte, ce qui n’aurait pas été le cas d’une présomption.

Les débats autour de cette présomption traduisent semble-t-il une certaine défiance à l’égard du juge qui garde une marge d’appréciation. Toutefois, pas un dossier ne ressemble à un autre et aucune victime n’est comparable à une autre. Le juge doit pouvoir apprécier en conscience chaque situation dans sa spécificité dans l’intérêt même des victimes.

L’enjeu pour les législateurs que nous sommes et pour les juges saisis de ces faits est de concilier la nécessaire protection des victimes et le respect des droits et libertés fondamentaux. Nous ne voulons ni d’une autre affaire de Pontoise ni d’une autre affaire d’Outreau.

Enfin, si cette loi constitue une pierre angulaire de la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, nous continuerons bien évidemment à rester mobilisés pour avancer sur ce sujet en nous impliquant non seulement dans l’évaluation de cette loi mais également sur tous les sujets permettant une meilleure protection des mineurs.

Adoption définitive de la loi contre les violences sexistes et sexuelles

L’Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi 1er août le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Grande cause du quinquennat du Président de la République, l’objectif de ce projet de loi est de mieux condamner les auteurs de violences et mieux protéger les victimes, tout particulièrement les mineurs.

Les principales avancées de ce texte sont les suivantes :

  • Allongement à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs

  • Caractérisation de la contrainte facilitée pour les agressions sexuelles et les viols commis sur les moins de 15 ans

  • Verbalisation du harcèlement de rue

  • Lutte contre le cyber harcèlement

Les parlementaires ont su parvenir à un consensus lors de la Commission mixte paritaire, démontrant l’union des points de vue autour de ce sujet essentiel.

Loi de bioéthique

Le 11 juillet dernier avait lieu une conférence de presse du conseil d’Etat intitulée :

« Dignité, liberté, solidarité » Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?

L’Etude, réalisée à la demande d’Edouard Philippe, complète le rapport de synthèse du comité consultatif national éthique paru en juin 2018 suite aux état généraux de la bioéthique.

Le gouvernement a prévu à la fin d’année de faire évoluer les lois de bioéthique et permettra notamment l’extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires, aux couples hétérosexuels ou lesbiens.

J’ai été surprise de recevoir des courriers dénonçant une loi qui plaçait au même niveau de priorité un couple homosexuel et un couple souffrant d’infertilité. Pour les détracteurs de cette loi il s’agirait de mettre un ordre de priorité en fonction du « dysfonctionnement » contraignant la procréation. En d’autres termes prioriser les couples hétérosexuels.

Nonobstant le fait qu’il s’agit d’un raisonnement discriminatoire, il y a lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une course à l’échalotte avec comme mot d’ordre premier arrivé, premier servi. Ce raisonnement répond à une logique économique basée sur la disponibilité des ressources biologiques (comme les gamètes ou l’utérus). Il s’agit d’un point de vue minoritaire à côté de l’avis de la majorité de ses membres du CCNE, et cache une instrumentalisation du sujet à des fins extrémistes. Nous avons connu ces dernières années d’importantes évolutions scientifiques et techniques répondants aux situations particulières de chacun. Trois situations sont en effet examinées par le CCNE : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes et des femmes seules, et les demandes de recours à une gestation pour autrui (GPA). Ce sont ces progrès qui conduisent à réinterroger le cadre juridique existant.

Concernant la GPA, ce qui est surtout dénoncé derrière le terme de « marchandisation de la procréation » c’est cette possibilité qui serait offerte à chacun de pouvoir commercialiser une partie de son corps. Pour Ruwen Ogien, ancien directeur de recherches en philosophie morale au Centre de Recherches Sens Éthique et Société, cette marchandisation interroge avant tout nos jugements moraux, les préjugés liés à notre culture et certaines conventions propres à nos sociétés.

« Pourquoi dire d’une femme qui se fait payer pour porter un enfant qu’elle « loue son ventre » ? On ne dit pas d’un kinésithérapeute qui vous masse pour de l’argent qu’il « loue ses mains » ».

Y aurait-il une raison autre que morale pour juger de la légitimité ou non d’utiliser une partie de son corps à des fins pécuniaires ? Peut-on imaginer vouloir d’une société dont les pratiques seraient figées à jamais ? Si elle n’entraine aucune conséquence négative sur les autres individus, si les choix et les pratiques sont respectueux du cadre légal, la liberté individuelle doit primer avant tout.

Bien des débats peuvent se faire autour de cette question et tout l’enjeu des lois de bioéthique consistera à effectivement à mettre en place ce cadre légal au plus près des valeurs morales de notre société.

Ce dont je suis certaine, c’est que les valeurs de la république ont toujours été celles de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Ce sont les valeurs en lesquelles je crois. Elles prennent tout leur sens concernant les lois de bioéthiques sur l’encadrement de la procréation assistée.

Adoption définitive de la loi contre les violences sexistes et sexuelles

L’Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi 1er août le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Grande cause du quinquennat du Président de la République, l’objectif de ce projet de loi est de mieux condamner les auteurs de violences et mieux protéger les victimes, tout particulièrement les mineurs.

Les principales avancées de ce texte sont les suivantes :

  • Allongement à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs
  • Caractérisation de la contrainte facilitée pour les agressions sexuelles et les viols commis sur les moins de 15 ans
  • Verbalisation du harcèlement de rue
  • Lutte contre le cyber harcèlement

Les parlementaires ont su parvenir à un consensus lors de la Commission mixte paritaire, démontrant l’union des points de vue autour de ce sujet essentiel.

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Voir la vidéo de mon intervention à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe pour dénoncer le traitement des personnes LGBT en Tchétchénie et la montée des extrémismes en Europe. Continuer la lecture de Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Point sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

En janvier dernier, nous avions organisé un atelier sur l’égalité hommes-femmes, dont nous avions remis le compte-rendu à la secrétaire d’état Marlène Schiappa. Continuer la lecture de Point sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Bilan de la consultation citoyenne nationale sur l’égalité femmes-hommes

Avec plus de 35 000 contributions à la consultation citoyenne nationale, à part égale entre hommes et femmes, les citoyens français ont réaffirmé leur intérêt pour la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Continuer la lecture de Bilan de la consultation citoyenne nationale sur l’égalité femmes-hommes

Les stéréotypes sont-ils un frein à l’ascension professionnelle et publique des femmes ?

Le vendredi 02 février 2018 nous avons organisé dans la ville de Méteren (59) un atelier citoyen s’inscrivant dans le Tour de France de l’Égalité. Il avait pour thématique :

«Les stéréotypes sont-ils un frein à l’ascension professionnelle et publique des femmes ?».

Cet atelier public a réuni une quarantaine de personnes. Il s’agissait de recueillir et de synthétiser la parole, l’expérience et le vécu des hommes et des femmes qui expérimentent au quotidien ces stéréotypes et les inégalités homme-femme dans le monde professionnel.

Trois tables-rondes, organisées en petits groupes, ont permis de diviser la thématique principale en trois sous-thématiques :

1. L’ascension professionnelle des femmes dans l’entreprise
2. Les femmes en politique
3. La culture du stéréotype

L’objectif final était de participer à l’élaboration d’une future loi, en mettant en avant des thématiques prioritaires qui seront définies le 8 mars 2018, journée internationale des droits des femmes et clôture du Tour de France de l’Égalité.

J’ai ce jour remis à Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes le compte-rendu de ces ateliers et les propositions des citoyens des Flandres.

CR Méteren

Evénement : Participez à la réflexion sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Les stéréotypes sont-ils un frein à l’ascension professionnelle et publique des femmes ?

Lundi 02 février 2018 à 18h30 – salle des fêtes à METEREN

Venez échanger et partager votre expérience pour faire avancer les débats autour de cette thématique.

En partenariat avec la secrétaire d’Etat Marlène SCHIAPPA, dans le cadre du TOUR DE FRANCE DE FRANCE DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Inscrivez-vous à l’événement !

« Elles aussi » l’association qui milite pour la place des femmes dans la vie publique

Je suis intervenue ce lundi 27 novembre pour soutenir l’action de l’association « Elles aussi » qui milite pour que les femmes puissent accèder sans frein et préjugé aux postes les plus importants de la vie politique.

Aujourd’hui les conseils municipaux sont composés de 48,2% de femmes, mais seulement 16% des maires sont des femmes.

7,5% des intercommunalités ont une femme à leur tête.

Seulement 18% des intercommunalités ont un nombre de conseillères supérieur à 40%.

Anne Voituriez, Mairesse de Loos, Vice-Presidente de la Métropole Européenne de Lille (MEL) Politique de la Ville (Géographie prioritaire – ANRU) a apporté son temoignage sur les difficultés des femmes pour faire reconnaître leurs compétences.

Valérie Petit, Députée de la 9e circonscription du Nord, nous a interrogé sur la nécessité de repenser la vision archaïque que l’on peut avoir du pouvoir.

L’obligation de la parité a fait bouger les lignes mais le travail est encore grand.

Merci à Veronique Genelle de nous avoir reçus.

Voir le site de Elles aussi

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