Archives de catégorie : Questions écrites au gouvernement

Difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Réponse du Ministère.

A la question posée en février au Ministre de l’intérieur sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions, Gérald Colomb a formulé une réponse au Journal officiel ce 26 juin :

« La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d’un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l’instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et de crédits d’heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d’absence…. »

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Question au gouvernement sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’Administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°,2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d’exercer le métier d’expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d’âge et/ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’Administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’Ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d’expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation à exercer cette profession au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis ; près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place.

Réponse du Ministère de l’Économie et des finances sur la tarification des frais d’information aux cautions

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 13 mars 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel.

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Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 17 octobre 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel : Continuer la lecture de Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu

Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé à la question écrite sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux

Le ministère des Solidarités et de la Santé a répondu à la question écrite déposée le 17 avril 2018 à leur attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel : Continuer la lecture de Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé à la question écrite sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux

Question écrite : Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez les élèves

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), Continuer la lecture de Question écrite : Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez les élèves