Archives de catégorie : Questions écrites au gouvernement

Question écrite au gouvernement sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L’article R. 431-1-3 du Code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s’avérer extrêmement dangereuse. Il n’est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de trajet équivalent d’une durée d’une heure, le risque d’être tué est trois fois plus important pour un cycliste que pour un automobiliste. Paradoxalement un adulte qui roule à vélo n’a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs c’est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu’ils imposent aux enfants. Il apparait difficile de donner de la crédibilité au message lorsque les parents eux-mêmes n’appliquent pas les règles. Les détracteurs du port du casque obligatoire pour les adultes mettent en avant le risque de faire baisser la pratique du vélo. L’obligation de mettre sa ceinture de sécurité ne dissuade pourtant pas la conduite d’un véhicule. A aucun moment il est apparu cohérent de militer pour que le port de la ceinture reste un choix. Il ne s’agit pas d’effrayer les cyclistes ou de les dissuader à pratiquer du vélo. L’argument consistant à dire que l’obligation du port du casque pour les adultes impactera drastiquement la pratique du vélo, l’argument qui consiste à dire qu’il en va de la santé publique et que serait faire abstraction des problématiques de sédentarité, consiste à mettre un mouchoir sur les milliers de décès et d’accidentés poly-traumatiques. En termes de coûts et de conséquences, ces risques sont également un enjeu de santé publique. Pour cette raison Mme Jennifer De Temmerman souhaiterait que Mme la Ministre des Transports puisse se positionner clairement sur le sujet et fasse évoluer le code de la route en ce sens.

Question écrite au gouvernement relative à la liberté d’installation des notaires

Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avis n°18-1-08 du 31 juillet 2018 de l’Autorité de la Concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. A ce jour les jeunes diplômés subissant des pressions externes afin de les dissuader d’accéder facilement à l’exercice libéral de la profession ne sont pas rares. Dans la circonscription de Mme De Temmerman la nomination par la garde des sceaux d’un jeune notaire s’est vu remise en cause par une requête en annulation. Dans l’attente des conclusions du Tribunal administratif, il hésite tout simplement à partir dans une autre commune pour ne pas avoir à attendre l’issue de ces délais administratifs pour s’installer. L’association Liberté d’Installation des Diplômés Notaires s’insurge notamment de l’argumentaire corporatiste de conseil supérieur du notariat et l’accuse de vouloir maintenir une rente de situation économique. Pour ces raisons Mme De Temmerman aimerait encourager Mme la garde des sceaux à tenir une position ferme sur les décisions du gouvernement et de tenir compte de l’offre et de la demande de service notarial sur les territoires conformément à la loi.

Question écrite au gouvernement: Généralisation des services publics itinérant

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la pertinence de généraliser les services publics itinérants. Cette question est posée au nom d’un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Pensés pour être au plus près des citoyens, et particulièrement utiles dans les petites communes rurales étendues, les services publics itinérants permettent de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En partenariat avec des organismes détenteurs d’une mission de service public, tel Pôle Emploi, la Caf, les Missions locales, ces services publics itinérants permettent l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches numériques et papiers. Déjà expérimenté dans trois départements que sont le Jura, le Pas-de-Calais et l’Aisne, ce dispositif permet de répondre à l’enjeu de ramener les services publics dans la ruralité. C’est pourquoi, elle souhaite savoir s’il est prévu de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire national pour qu’un service public de qualité soit disponible de manière égale pour l’ensemble des citoyens, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain.

Question écrite sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez les élèves

Question publiée au JO le : 03/04/2018
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018

 

Question

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), connus également sous l’appellation de troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l’attention avec ou sans hyper activité, etc.).

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Difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Réponse du Ministère.

A la question posée en février au Ministre de l’intérieur sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions, Gérald Colomb a formulé une réponse au Journal officiel ce 26 juin :

« La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d’un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l’instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et de crédits d’heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d’absence…. »

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Question au gouvernement sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’Administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°,2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d’exercer le métier d’expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d’âge et/ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’Administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’Ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d’expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation à exercer cette profession au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis ; près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place.

Réponse du Ministère de l’Économie et des finances sur la tarification des frais d’information aux cautions

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 13 mars 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel.

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Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu

Le Ministre de l’économie et des finances a répondu à la question écrite déposée le 17 octobre 2018 à son attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel : Continuer la lecture de Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l’impôt sur le revenu