Archives de catégorie : Questions écrites au gouvernement

Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé à la question écrite sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux

Le ministère des Solidarités et de la Santé a répondu à la question écrite déposée le 17 avril 2018 à leur attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel : Continuer la lecture de Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé à la question écrite sur le droit de prescription de certains dispositifs médicaux

Question écrite : La situation des individus palestiniens mineurs détenus par Israël.

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Continuer la lecture de Question écrite : La situation des individus palestiniens mineurs détenus par Israël.

Question écrite : Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez les élèves

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), Continuer la lecture de Question écrite : Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages chez les élèves

Question écrite : Protéger la profession d’avocat par une convention européenne

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d’avocat par une convention européenne. Continuer la lecture de Question écrite : Protéger la profession d’avocat par une convention européenne

Réponse du Ministère de l’Education nationale à la question écrite sur les postes d’ADJAENES dans les écoles

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a répondu à la question écrite déposée le 02 janvier à leur attention. Continuer la lecture de Réponse du Ministère de l’Education nationale à la question écrite sur les postes d’ADJAENES dans les écoles

Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite sur la dépollution de la mine de Salau en Ariège

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a répondu à la question écrite déposée le 02 janvier à leur attention. Continuer la lecture de Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite sur la dépollution de la mine de Salau en Ariège

Réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités sur la question écrite du cancer de la moelle osseuse

Le ministère de la Santé et des Solidarités a répondu à la question écrite déposée le 27 février à leur attention. Continuer la lecture de Réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités sur la question écrite du cancer de la moelle osseuse

Question écrite : Tarification des frais d’information aux cautions

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l’occasion de l’information vis-à-vis des cautions. L’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d’un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n’est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l’édition de ces courriers est génératrice de frais pour l’établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l’est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l’interroge sur l’éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d’instituer une limite quant à la facturation d’une telle information.

Questions écrites : Elus des petites communes

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d’élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d’entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L’exercice d’un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C’est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l’article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d’absences et des crédits d’heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d’un détachement ou d’une mise en disponibilité. Or rien d’équivalent n’est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d’heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d’exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d’absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l’échelle communale, il est fort complexe d’arriver à gérer l’ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d’enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d’exercices des mandats électoraux. La conciliation de l’exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l’accès aux fonctions électives d’individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d’exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.