Archives de catégorie : Questions écrites au gouvernement

Réponse du Ministère de l’Education nationale à la question écrite sur les postes d’ADJAENES dans les écoles

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a répondu à la question écrite déposée le 02 janvier à leur attention. Continuer la lecture de Réponse du Ministère de l’Education nationale à la question écrite sur les postes d’ADJAENES dans les écoles

Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite sur la dépollution de la mine de Salau en Ariège

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a répondu à la question écrite déposée le 02 janvier à leur attention. Continuer la lecture de Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite sur la dépollution de la mine de Salau en Ariège

Question écrite : Tarification des frais d’information aux cautions

Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la tarification des établissements de crédit et notamment sur les frais prélevés à l’occasion de l’information vis-à-vis des cautions. L’article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 impose aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier sous la condition d’un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant des engagements garantis. La tarification de cet envoi annuel par les établissements de crédit n’est pas encadrée et donne lieu dans certains cas à des facturations exorbitantes et disproportionnées. Même si l’édition de ces courriers est génératrice de frais pour l’établissement de crédit, on peut difficilement imaginer que ces formalités leur coûtent plus de 45 euros / lettre comme un des administrés de sa circonscription se l’est vu facturer. Si les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent, et même si cette tarification est contractuelle, elle l’interroge sur l’éventuel abus de cette tarification que les établissements de crédit justifieraient par la loi et la nécessité d’instituer une limite quant à la facturation d’une telle information.

Questions écrites : Elus des petites communes

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d’élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d’entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L’exercice d’un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C’est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l’article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d’absences et des crédits d’heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d’un détachement ou d’une mise en disponibilité. Or rien d’équivalent n’est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d’heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d’exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d’absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l’échelle communale, il est fort complexe d’arriver à gérer l’ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d’enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d’exercices des mandats électoraux. La conciliation de l’exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l’accès aux fonctions électives d’individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d’exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.

Question au gouvernement : cancer de la moelle osseuse

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse, aussi appelé myélome multiple des os. Cette maladie est un cancer hématologique se développant à partir des cellules de l’hématopoïèse, étant à l’origine des cellules du sang et formées dans la moelle osseuse. Actuellement, le myélome multiple touche environ 30 000 personnes en France avec 5 000 nouveaux malades par an, dont la survie à cinq ans est de 42 %. Ce cancer restant une hémopathie presque toujours non-curable, le terme de guérison ne peut être avancé que chez de rares patients ayant reçu une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques. Depuis la fin de l’année 2015, l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Les avancées thérapeutiques potentielles liées à cette autorisation de mise sur le marché européen ont suscité de grands espoirs chez les patients souffrant de cette pathologie et leurs médecins. Néanmoins, les acteurs du parcours de soins et les professionnels de santé français observent une certaine lenteur et des blocages de la part de l’administration, pour mettre à disposition ces médicaments innovants auprès des personnes qui en ont besoin. Or les traitements intensifs par chimiothérapie les plus récents pourraient permettre d’allonger notablement la vie de certains malades n’ayant pas de facteurs pronostiques défavorables au diagnostic, voire même de les guérir. Dans ce contexte, elle lui demande d’examiner l’état des lieux administratif de l’autorisation de mise sur le marché français des médicaments mentionnés précédemment. Elle la sollicite également sur la nécessité de proposer des mesures appropriées pour informer convenablement les médecins, les patients, les familles et les aidants sur le processus administratif qui doit mener à la mise à disposition des médicaments concernés.

Questions ecrites : plateforme de l’ANTS pour l’obtention des cartes grises et des permis de conduire

Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l’obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d’accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l’ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. Des délais d’obtention qui dépassent les 4 semaines au manque d’information sur l’avancée des dossiers, sans parler de l’engorgement de la ligne téléphonique et les courriels sans réponse, tout cela contribue d’une mauvaise image des services publics et entraîne de nombreuses complications pour les usagers, particuliers comme professionnels. De plus, ceux-ci déplorent le caractère payant de la ligne téléphonique, qui semble contraire aux principes mêmes d’un service public. Compte tenu de cette situation, elle connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d’obtention de cartes grises, et pallier temporairement les difficultés de la plateforme.

Questions écrites : Dépollution de la mine de Salau en Ariège

Mme Jennifer De Temmerman appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions environnementales préalables à toute réouverture de la mine de Salau, à la suite de la publication au Journal officiel du 11 février 2017 du permis exclusif de recherches de mines sur l’ancien site minier de Salau 11 . Avant même sa fermeture en 1986, plusieurs rapports et études publiés entre 1983 et 1985 font état de la présence d’actinolite fibreuse dans les minerais et dans l’air. En d’autres termes, la présence d’amiante a été constatée à plusieurs reprises. Outre la problématique que poserait l’exploitation d’un site où la présence d’amiante serait avérée, les opposants au projet de réouverture de la mine ont mené des actions afin d’alerter sur des risques de pollution. Des transformateurs électriques contenant du polychlorobiphényle (PCB), un produit chimique toxique interdit de fabrication et d’utilisation en France depuis 1987, seraient présents dans la mine ; les eaux infiltrées dans les galeries sont probablement contaminées par l’amiante et l’arsenic présents dans l’ancienne mine. Des études menées par le groupement d’intérêt public expert en matière d’après-mine, Géodéris, montrent également la présence de cuivre, fer et arsenic dans les déchets miniers laissés sur place lors de la fermeture de l’exploitation en 1986. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour dépolluer le site minier de Salau et si elles seront mises en pratique même si la décision était prise de ne pas réouvrir la mine.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la Santé sur la question écrite pour la reconnaissance de la fibromyalgie

Le ministère de la Santé et des Solidarités a répondu à la question écrite déposée le 28 novembre 2017 à leur attention. Vous pouvez retrouver la question posée ici. Voici la réponse publiée au Journal officiel :

Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.